ÉTAT CIVIL

 

 

 

CIRCULAIRE du 20 mai 1916
prescrivant de mentionner dans les actes de l'état civil
la Croix de guerre au même titre que la Légion d'honneur et la Médaille militaire

 

 

Monsieur le Procureur général, le Code civil énumère, dans plusieurs de ses articles, les énonciations que doivent contenir les actes de l'état civil : ce sont, en ce qui concerne les personnes qui s'y trouvent dénommées, les prénoms, nom, âge, profession et domicile.
Ces dispositions ont toujours été interprétées assez largement. On admet, par exemple, qu'indépendamment de la profession proprement dite les officiers de l'état civil peuvent mentionner les titres scientifiques ou littéraires et les fonctions électives dont les comparants sont investis. Une circulaire de la Chancellerie du 3 mai 1807 et des instructions en date du 7 avril 1904 ont même prescrit impérativement de toujours insérer dans les actes la qualité de membre de la Légion d'honneur ou de médaillé militaire. Il a paru qu'il convenait, s'agissant de distinctions qui constituent « une preuve particulièrement honorable des services rendus à l'Etat », d'apporter une exception au principe en vertu duquel les mentions indispensables à la désignation des intéressés doivent seules être consignées dans les actes de l'état civil.
Le même motif me paraît pouvoir être invoqué, avec une force au moins égale, en ce qui concerne la décoration de la Croix de guerre créée pour commémorer la bravoure des militaires qui ont mérité d'être cités à l'ordre du jour. De même que le Parlement a voulu que les actes de décès perpétuent, par une mention spéciale, la mémoire de ceux qui sont morts pour la patrie, de même il est équitable que les soldats qui, dans la lutte soutenue pour la liberté et le droit, ont accompli les plus beaux actes d'héroïsme, aient la faculté de faire figurer, à la suite de leur nom, dans les actes constatant les événements essentiels de leur vie, la mention de l'insigne qu'ils ont payé de leur sang et qui est pour eux comme un certificat de vaillance et d'honneur.

Le Ministre de la justice, René Viviani.

 

 

 


 

 

 

INSTRUCTION générale du 11 mai 1999
relative à l'état civil ( Annexe )
( Extrait )
J.O. n° 172 du 28 juillet 1999 - Page 50001
NOR : JUSX9903625J

 

 

128.4 – Décorations.

Les mentions suivantes peuvent, si les intéressés le demandent expressément et justifient de leur qualité par un document officiel, figurer dans les actes de l’état civil à la suite des noms des titulaires de décorations :

 

1° « Chevalier », « Officier », etc. ( suivant le grade ) de la Légion d’honneur.
2° « Compagnon de la Libération » ;
3° « Médaillé militaire » ;
4° « Chevalier », « Officier », etc. ( suivant le grade ) de l’Ordre national du Mérite ;
5° « Décoré de la Croix de Guerre 1914-1918 » ;
6° « Décoré de la Croix de Guerre 1939-1945 » ;
7° « Décoré de la Croix de Guerre des T.O.E. » ;
8° « Décoré de la Croix de la Valeur Militaire » ;
9° « Médaillé de la Résistance française ».

 

Au cas où une personne est titulaire de plusieurs de ces décorations, elles doivent être énumérées en tenant compte de l’ordre ci-dessus.
Il ne doit être fait allusion à aucune autre décoration française ou étrangère.
Il n’y a pas lieu de mentionner en marge d’un acte civil les décorations attribuées postérieurement à la réception de cet acte.
Toutefois, les décorations conférées à titre posthume doivent être mentionnées dans l’acte de décès de leur titulaire ; si cet acte a déjà été dressé ou transcrit, il peut être complété par voie de rectification judiciaire, à la requête des intéressés.

 

 

 


 

 

 

Remarque : A noter qu'il existe un formulaire utile qui permet de faire rajouter par le Procureur de la République d'un Tribunal de Grande Instance, en marge d'un acte d'état civil, des décorations qui ont été omises lors de sa rédaction. Ce document, « Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil » ( formulaire CERFA numéro 11531*01 ), est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=11531

 

 

 

 

 


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