MÉDAILLE NATIONALE DE RECONNAISSANCE AUX VICTIMES DU TERRORISME
- 12 juillet 2016 -
Source :
Légifrance
Publics concernés : victimes du terrorisme.
Objet : création d'une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux faits de terrorisme survenus depuis le 1er janvier 2006.
Notice : le décret crée une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger au bénéfice des Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger et aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger contre les intérêts de la République française.
Références : le décret est consultable sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 5 juillet 2016,
Décrète :
Art. 1er. — Il est créé une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger.
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est attribuée par décret du Président de la République.
Art. 2. — La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 2006 :
1°) Aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger ;
2°) Aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger contre les intérêts de la République française.
Art. 3. — Cette décoration ne peut être décernée à ceux qui auront fait preuve d'une conduite contraire aux valeurs consacrées par la Constitution et par les droits de l'Homme reconnus dans les traités internationaux.
Art. 4. — Le Premier ministre adresse au grand chancelier de la Légion d'honneur la liste des personnes concernées, ainsi que les mémoires auxquels sont joints un document d'état civil, un bulletin n° 2 du casier judiciaire et l'accord des personnes intéressées ou de leur famille.
L'avis du conseil de l'Ordre de la Légion d'honneur est transmis au Premier ministre.
Pour les personnes tuées, le grand chancelier adresse directement son avis au Premier ministre, pour permettre une remise de la décoration lors des obsèques. Les décorations ainsi attribuées seront régularisées selon les dispositions de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire.
Art. 5. — Les insignes correspondant à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme répondent à la description suivante :
L'avers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban et chargée de cinq épis de feuilles d'olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République. Au centre, une médaille couleur argent bordée de bleu, avec l'inscription « REPUBLIQUE FRANÇAISE » et, au cœur, la statue de la place de la République à Paris.
Le revers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban, et chargée de cinq épis de feuilles d'olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République.
Au centre, une médaille bordée de bleu, chargée de la devise « LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE » et au cœur, deux drapeaux français croisés.
Le ruban blanc mesure 4 cm de large.
La médaille est offerte par l'État aux récipiendaires ou aux familles des victimes.
Art. 6. — La médaille est remise par le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les préfets et les ambassadeurs, ainsi que par les autorités désignées par le Premier ministre.
Pour les personnes tuées, la médaille est soit déposée sur le cercueil lors des obsèques, soit remise à la famille. La grande chancellerie de la Légion d'honneur, après la parution du décret, expédie le brevet correspondant, revêtu de la signature du Président de la République et contresigné du grand chancelier de la Légion d'honneur aux familles des personnes tuées.
Pour les autres victimes, un brevet est expédié aux récipiendaires avec la médaille après parution du décret. La médaille peut être remise au cours d'une cérémonie. L'autorité chargée de la remise adresse aux récipiendaires les paroles suivantes :
« Au nom du Président de la République nous vous remettons la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. »
Elle lui attache la médaille sur la poitrine.
Art. 7. — La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme se porte juste après l'Ordre national du Mérite.
Art. 8. — L'administration de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est confiée à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Art. 9. — Les règles de discipline fixées par le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire sont applicables aux titulaires de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
Art. 10. — Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2016.
François Hollande.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls.
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, J.-L. Georgelin.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
à
Madame la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes,
Monsieur le secrétaire général,
Mesdames et messieurs les préfets,
Mesdames et messieurs les ambassadeurs,
Objet : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
La France a été la cible, au cours des dernières années, à plusieurs reprises, d'attentats terroristes meurtriers. Nombreuses sont les victimes qui ont été touchées par ces attaques, dont la vie a été emportée ou irrémédiablement atteinte par des blessures occasionnées lors de ces évènements dramatiques.
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, créée par le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016, est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger.
La présente circulaire a pour objet de rappeler les règles gouvernant la procédure d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
1. Le public concerné
Comme le prévoit l'article 2 du décret du 12 juillet 2016 précité, la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ou à l'étranger et aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger contre les intérêts de la République française, postérieurement au 1er janvier 2006.
Ne sont concernées par la demande de médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme que les victimes ( décédées, blessées ou séquestrées ) qui figurent sur la liste. des victimes établie par le parquet de Paris ou sur celle établie par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ou, pour les victimes d'actes postérieurs à l' instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme du 10 novembre 2017, sur la liste partagée des victimes d'actes de terrorisme.
2. L'accord de l'intéressé ou de sa famille
– Pour les blessés et séquestrés, l'accord est recueilli auprès des intéressés.
En ce qui concerne les mineurs, l'accord est sollicité auprès des représentants légaux ( dans les cas les plus fréquents, les parents ou le tuteur ). Concernant les majeurs sous tutelle, le tuteur est le représentant légal du majeur sous tutelle. Toutefois, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, l'accord d'attribution de la médaille constitue un acte personnel auquel le majeur sous tutelle doit consentir personnellement.
En cas de désaccord entre les représentants légaux, la procédure d'attribution de la médaille est suspendue dans l'attente d'un consensus ou d'une décision du juge aux affaires familiales.
– Pour les victimes décédées, l'accord peut être celui du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, des enfants, des parents ou du plus proche parent ( frère ou sœur par exemple ).
En cas de désaccord entre les ayants droits, la procédure d'attribution de la médaille est suspendue dans l'attente d'un consensus ou d'une décision du tribunal compétent.
3. La procédure d'attribution de la médaille
La direction des services judiciaires ( pôle des distinctions honorifiques ) constitue le point d'entrée unique des demandes de médaille.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 juillet 2016 précité, la victime ou sa famille lui adresse, par voie électronique ( mnrvt.dsj@justice.gouv.fr ) ou par voie postale ( à l'attention de Monsieur le directeur des services judiciaires, ministère de la justice, 13 place Vendôme, 75042 Paris cedex 01 ) :
– sa demande de médaille accompagnée du formulaire de demande joint en annexe ;
– l'accord de l'intéressé ou de sa famille obtenu dans les conditions rappelées au point 2 de la présente circulaire.
Un extrait d'acte de naissance sans indication de la filiation de la victime daté de moins de trois mois ainsi que, pour les blessés et séquestrés, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire sont demandés directement par le pôle des distinctions honorifiques de la direction des services judiciaires. Toutefois :
– pour les demandes déposées pour un mineur, un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation concernant ce dernier ne pourra être utilement demandé directement que par sa famille. Dans ce cas, la famille du mineur transmet cet extrait, à l'appui de sa demande de médaille, par voie postale au pôle des distinctions honorifiques de la direction des services judiciaires ;
– pour les demandes déposées pour une victime de nationalité étrangère, la victime ou sa famille transmet, à l'appui de sa demande de médaille, un extrait d'acte de naissance ou tout document justifiant de son identité, par voie postale au pôle des distinctions honorifiques de la direction des services judiciaires.
Le secrétariat général ( service de l'accès au droit, à la justice et de l'aide aux victimes – bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ) vérifie l'inscription de la victime sur la liste des victimes du parquet de Paris, sur la liste du FGTI ou, pour les victimes d'actes postérieurs à l'instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme du 10 novembre 2017, sur la liste partagée des victimes d'actes de terrorisme qu'il tient à jour. Conformément au modèle annexé à la présente circulaire, il établit un projet de mémoire de proposition confirmant l'inscription de la victime concernée sur l'une des listes précitées et décrivant les circonstances de l'attentat dont la personne a été victime.
Lorsqu'une demande de médaille est déposée pour une victime étrangère, le pôle des distinctions honorifiques du bureau du cabinet recueille au préalable l'avis du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Le pôle des distinctions honorifiques du bureau du cabinet adresse lesdits dossiers complets, accompagnés d'un projet de décret d'attribution, au cabinet du Premier ministre ( bureau du cabinet – section des distinctions honorifiques ) en vue de la transmission desdits dossiers et du projet de décret d'attribution au secrétariat général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
La grande chancellerie de la Légion d'honneur procède à l'instruction des dossiers, les soumet à l'avis du conseil de l'Ordre de la Légion d'honneur avec le projet de décret d'attribution, puis adresse ce dernier au secrétariat général du Gouvernement en vue de sa signature et de sa publication au Journal officiel.
Je demande aux autorités et aux chefs des services et des organismes concernés de veiller à l'application de la présente circulaire et de me rendre compte de toutes difficultés.
Nicole Belloubet.
Publics concernés : victimes du terrorisme.
Objet : modification de la date des actes terroristes pris en compte pour l'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux actes terroristes survenus depuis le 1er janvier 1974.
Notice : le décret prévoit que la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 1974, aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger, et aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger contre les intérêts de la République française.
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'Ordre national du Mérite ;
Vu le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 5 mars 2019,
Décrète :
Art. 1er. — Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 12 juillet 2016 susvisé, la date du « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date du « 1er janvier 1974 ».
Art. 2. — Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2019.
Emmanuel Macron.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet.
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, B. Puga.
L'attribution de cette décoration fait l'objet de la remise d'un brevet.
Ruban blanc d'une largeur de 40 mm.
Médaille ayant la forme, sur son avers et son revers, d'une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches et chargée de cinq épis de feuilles d'olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République.
Sur l’avers : Un médaillon central de couleur argent bordé de bleu, avec l'inscription « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE » et, au cœur, la statue de la place de la République à Paris.
Sur le revers : Un médaillon central bordé de bleu, chargée de la devise « LIBERTÉ – ÉGALITÉ – FRATERNITÉ » et, au cœur, deux drapeaux français croisés.