ORDRE DE LA LIBÉRATION

 

 

- 16 novembre 1940 -

 

 

                                          

 

 

HISTORIQUE

 

 

En 1940, le général de Gaulle, lançait sur les ondes de la B.B.C., son célèbre “ Appel du 18 juin ”. Cette date historique fut le point de départ d’une formidable mobilisation de volontaires prêts à sacrifier leur vie pour que la France, vaincue et humiliée, redevienne une terre de liberté et retrouve sa grandeur.

C’est pour consacrer cette épopée et rendre hommage à ces combattants de l’espoir qu’il apparut nécessaire au chef de la France Libre de “ créer une récompense spéciale destinée à ceux qui, en dehors des actes quotidiens du champ de bataille, auraient, par des voies pacifiques ou non, travaillé d’une façon particulièrement remarquable à la libération de l’Empire Français. ” Selon le général de Gaulle, la création de cette distinction spéciale “ s’est imposée à la suite des événements du Gabon où il y a de nombreux officiers et hommes qui se sont distingués par des actions remarquables. ” Il convient cependant de rappeler que le chef des Français Libres était dans l’impossibilité de décerner des croix de la Légion d’honneur dont les instances étaient restées au siège de l’Ordre, à Paris. Le général écrira notamment dans ses Mémoires de guerre : “ L’Ordre de la Libération (…) suscitait, parmi les Français Libres, une émulation de la plus haute qualité.

L’Ordre de la Libération fut institué à Brazzaville ( Congo ) par l’ordonnance n° 7 datée du 16 novembre 1940. Dans le texte originel de l'ordonnance, datée et signée du général de Gaulle, le 17 novembre, il était initialement précisé que les membres de ce nouvel Ordre, ne comportant qu’une seule classe, porteraient le titre de “ Croisés de la Libération ”. Finalement, c'est la dénomination de “ Compagnons de la Libération ” qui sera retenue lors de la publication de l'ordonnance dans le second numéro du Journal officiel de la France Libre, le 20 janvier 1941.
C’est un Ordre particulier, rappelant par maints égards les anciens Ordres de chevalerie, avec pour unique Grand maître, son fondateur, le général de Gaulle.
L’admission était prononcée par le chef des Français libres.
Un juriste, le professeur René Cassin, fut chargé d’élaborer les statuts de l’Ordre.

Le poste de secrétaire fut attribué, le 6 mars 1941, au maréchal des logis Marion.
La fonction de chancelier sera successivement dévolue :

  – au capitaine de vaisseau ( futur amiral ) Thierry d’Argenlieu de 1941 à 1958 ;

  – au général Joseph Ingold de 1958 à 1962 ;

  – à l’ambassadeur Claude Hettier de Boislambert de 1962 à 1978 ;

  – au général d’armée Jean Simon de 1978 à 2002 ;

  – au général d’armée Alain de Boissieu de 2002 à 2006 ;

  – à monsieur Pierre Messmer du 6 juin 2006 au 12 octobre 2007 ;

  – au professeur François Jacob du 12 octobre 2007 au 12 octobre 2011 ;

  – à monsieur Fred Moore depuis le 12 octobre 2011.

Le 1er juin 1943, le Conseil fut porté de cinq à dix membres, puis à quinze en 1944.

 

Le Conseil décida que : “ les titres des membres de l’Ordre se devraient d’être exceptionnels, mais que la Croix de la Libération ne serait remise qu’après examen des propositions établies avec la plus grande minutie et justifiant d’actions aussi importantes que témoignant d’une continuité exemplaire.
A partir de l’ordonnance du 7 janvier 1944, l’admission sera prononcée par décret sur proposition de l’un des commissaires et après avis, sauf cas d’urgence, du Conseil de l’Ordre de la Libération, qui délibérait et émettait son avis sur les propositions qui lui étaient obligatoirement soumises par les membres du Comité français de Libération nationale.
L’arrêté du 1er août 1941 fixa le cérémonial de la remise et le port de la croix. Il était identique à celui de la Légion d’honneur, avec une formule d’investiture : “ Nous vous reconnaissons comme notre Compagnon pour la Libération de la France dans l’Honneur et par la Victoire.

Confirmant l’importance de l’Ordre, il fut décidé que la Croix de la Libération serait, dans l’ordre de préséance des décorations en France, portée immédiatement après la Légion d’honneur et avant la Médaille militaire.
L’ordonnance du 10 août 1945 lui donna un statut inspiré de celui de la Légion d’honneur. L’Ordre de la Libération fut donc doté d’une personnalité morale ainsi qu’une autonomie financière avec pour but d’assurer un service social au profit des Compagnons de la Libération et de tous les membres et anciens membres des Forces Françaises Libres. Son budget, dont le chancelier est institué l’ordonnateur principal, est un budget annexe à celui du ministère de la Justice.

Le chancelier, nommé par décret pour une période de quatre ans renouvelable, est choisi par le Conseil de l’Ordre, parmi ses membres, et sa nomination est soumise à la ratification du président de la République.
L’attribution de la Croix de la Libération à un militaire pour acte de résistance en territoire occupé ou contrôlé par l’ennemi entraînait le bénéfice de la campagne double ( ordonnance du 7 janvier 1944 ).
Le siège de l’Ordre, initialement basé à Londres, fut déplacé à Alger en 1943 et finalement installé, le 20 novembre 1944, à Paris.
L’Ordre se trouve aujourd’hui en voie d’extinction, car la Croix de la Libération n’est plus attribuée depuis le décret du 23 janvier 1946. Seul le général de Gaulle, Grand maître de l’Ordre, avait le pouvoir de transgresser ce décret de forclusion. Il appliqua ce pouvoir par deux fois, notamment, en décorant le 18 juin 1958 Sir Winston Churchill et, le 2 avril 1960, S.M. George VI Roi d’Angleterre.

La croix fut remise à 1 059 Compagnons et collectivités, dont 238 croix décernées à titre posthume.
Les représentants de la famille des Compagnons de la Libération peuvent, à l’occasion de cérémonies consacrées à l’Ordre, porter à droite sur leur poitrine, la croix de leurs parents défunts.
Une marque d’honneur particulière sera octroyée au dernier Compagnon de la Libération dont le corps sera inhumé au Mont Valérien, dans un caveau spécialement réservé.
Depuis 1967, un musée situé au 51 bis, boulevard de Latour-Maubourg à Paris 75007, perpétue le souvenir des Compagnons et de la France Libre. Téléphone : 01.47.05.04.10. Ouverture du lundi au samedi, de 14 à 17 heures.

 

Lien vers le site officiel de la Chancellerie : www.ordredelaliberation.fr

 

 

Chancellerie et musée de l'Ordre

 

 

Sur décision du Président de la République, Jacques Chirac, une fourragère aux couleurs de l’Ordre de la Libération a été créée, par arrêté, le 23 février 1996. Elle est destinée à pérenniser l’Ordre de la Libération et à préserver de l’oubli le souvenir des Compagnons de la Libération. ( voir le dossier FOURRAGÈRES )

 

En vue de succéder au Conseil de l’Ordre de la Libération, la loi du 26 mai 1999, créait un établissement public national à caractère administratif dénommé Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce Conseil a pour mission :

  – d’assurer la pérennité des traditions de l’Ordre et de porter témoignage de cet Ordre devant les générations futures, en liaison avec les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;

  – de mettre en œuvre toutes les initiatives qu’il juge utiles, dans le domaine pédagogique, muséographique ou culturel, en vue de conserver la mémoire de l’Ordre, de ses membres et des médaillés de la Résistance française ;

  – de veiller sur le musée de l’Ordre et de maintenir, ainsi que les archives de l’Ordre, en leurs lieux dans l’hôtel national des Invalides ;

  – d’organiser, en liaison avec les autorités officielles, les cérémonies commémoratives de l’Appel du 18 juin et de la mort du général de Gaulle ;

  – de participer à l’aide morale et matérielle aux Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance française et à leurs veuves et enfants.

Le conseil d’administration du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est composé des maires en exercice des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération, des personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération et d’un délégué national nommé par décret du Président de la République, après avis des autres membres du conseil d’administration, pour un mandat de quatre ans renouvelable plusieurs fois.
La présente loi entrera en vigueur lorsque le Conseil de l’Ordre de la Libération ne pourra plus réunir quinze membres, personnes physiques.

 

 

 

BÉNÉFICIAIRES

 

 

L’Ordre de la Libération a récompensé les personnes ou les collectivités militaires et civiles qui se sont signalées d’une manière exceptionnelle dans l’œuvre de la libération de la France et de son Empire.
Des étrangers, ayant rendu à la cause de la France Libre des services signalés, ont pu recevoir la Croix de la Libération et être considérés comme des membres de l’Ordre ; à l’exemple du général américain Dwight Eisenhower, alors Commandant en chef des forces alliées en Europe, décoré le 14 juin 1945.
L’on dénombre un total de 1 036 Compagnons de la Libération, dont six femmes : Berty Albrecht, Laure Diebold, Marie Hackin, Marcelle Henry, Simone Michel-Levy et Émilienne Moreau-Evrard. Les Compagnons les plus jeunes furent Mathurin Henrio, résistant mort sous la torture à l’âge de 14 ans, et Lazare Pytkowicz, résistant décoré à l’âge de 16 ans.

 

 

 

LES COMPAGNONS DE LA LIBÉRATION

 

Liste des personnalités, collectivités et unités titulaires de l'Ordre

 

 

 

CARACTÉRISTIQUES

 

 

RUBANS

 

 

Largeur de 37 mm.
Ses couleurs symbolisent le deuil ( noir ) et l’espérance ( vert ) de la Patrie : moire vert avec deux raies verticales noires de 1 mm et sur chaque bord un large liseré noir de 5 mm.
Il a existé un premier modèle de ruban, fabriqué en Grande-Bretagne et utilisé jusqu'en août ou septembre 1942, de couleur verte non moirée et aux raies noires placées en diagonale à la manière de certaines décorations Britanniques.
Initialement, le général de Gaulle avait demandé que soit “ étudié un dessin pour barres ou palmes en reconnaissance de nouveaux services rendus. ” Mais cette disposition ne sera jamais appliquée.

 

 

INSIGNES

 

 

CROIX

 

 

Deux modèles, exécutés par deux membres des Forces Françaises Libres, furent proposés au général de Gaulle : le projet du lieutenant Vallat et celui du capitaine Mella ( tout deux étant dessinateur et décorateur de métier ).
Le modèle de croix retenu fut celui du capitaine Tony Mella : en bronze, il est en forme d’écu rectangulaire de 30 mm.

Sur l’avers    : un glaive de 59 mm de long, disposé pointe en bas et surchargé d’une croix de Lorraine émaillée de noir.

Sur le revers : la devise en latin  PATRIAM  SERVANDO  VICTORIAM  TULIT  traduisible par “ En servant la patrie il assure la victoire ” dont l’auteur est le gouverneur Valentin Smith.

La bélière est fixe et se rattache sur la poignée du glaive. Sur le premier modèle produit, cette poignée est striée sur toutes ses faces. Dans les années 50, un second modèle sera fabriqué et se différenciera du précédent par la poignée du glaive non striée sur les tranches.
Si la maquette de la croix fut réalisée par la succursale londonienne du joaillier CARTIER, c'est la maison John PINCHES de Londres qui en réalisera les premiers exemplaires. Après la libération, les croix seront frappées en France par l’administration des Monnaies.

 

 

COLLIER

 

 

Destiné au général de Gaulle, Grand maître de l’Ordre, il fut réalisé en 1945 par le ferronnier d’art Gilbert Poillerat et remis solennellement au Grand maître le 31 août 1947 : c’est un collier, fait de neuf larges maillons d’or ( or offert par le Gabon et la Nouvelle Calédonie ) réunis par des croix de Lorraine d’émail vert, portant un médaillon ovale où, dans le flamboiement de rayons mi-partie or, mi-partie argent, s’inscrit la Croix de la Libération. Ce médaillon est surmonté par la devise de l’Ordre supportée par deux glaives. Chaque maillon d’or est gravé du nom des territoires qui, l’un après l’autre, reformèrent l’Empire :
AFRIQUE ÉQUATORIALE FRANÇAISE et NOUVELLES-HÉBRIDES, OCÉANIE et GUYANE, SOMALIE et RÉUNION, AFRIQUE DU NORD et ANTILLES, NOUVELLE-CALÉDONIE et CAMEROUN, INDES et LEVANT, MADAGASCAR et St PIERRE et MIQUELON, AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE et INDOCHINE, FRANCE.

 

 

 


 

 

 

TEXTES OFFICIELS

( Liste non exhaustive )

Sources :
Légifrance & Bibliothèque nationale de France

 

 

ORDONNANCE n° 7 du 16 novembre 1940
créant l’Ordre de la Libération

J.O. de la France Libre du 10 février 1941 - N° 2 - Page 7

 

 

Au nom du Peuple et de l’Empire français,
Nous, Général de Gaulle,
Chef des Français Libres,
Vu notre Ordonnance n° 1 du 27 octobre 1940, organisant les pouvoirs publics durant la guerre et instituant un Conseil de Défense de l'Empire ;
Vu notre Ordonnance n° 5 du 12 novembre 1940, précisant les conditions dans lesquelles seront prises les décisions du Chef des Français Libres ;

Ordonnons :

Art. 1er. — Il est créé un Ordre dit “ Ordre de la Libération, ” dont les membres porteront le titre de “ Compagnons de la Libération. ”
Cet Ordre est destiné à récompenser les personnes ou les collectivités militaires et civiles qui se seront signalées dans l’œuvre de Libération de la France et de son Empire.

Art. 2. — L’insigne unique de cet Ordre est la Croix de la Libération.

Art. 3. — L’admission dans l’Ordre de la Libération est prononcée par le Chef des Français Libres.

Art. 4. — Les modalités d’application de la présente Ordonnance seront réglées par décret.

Art. 5. — La présente Ordonnance sera promulguée au Journal officiel de la France Libre et, provisoirement, au Journal officiel de l’Afrique Equatoriale Française.

Fait à Brazzaville, le 16 novembre 1940.

C. De Gaulle.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 29 janvier 1941
réglant l’organisation de l’Ordre de la Libération

J.O. de la France Libre du 25 février 1941 - N° 3 - Page 10

 

 

Le Général de Gaulle,
Chef des Français Libres,

Décrète :

Art. 1er. — En exécution de l’Ordonnance n° 7, du 16 novembre 1940, instituant un Ordre de la Libération, il est créé un Conseil de l’Ordre de la Libération.
Ce Conseil, qui sera présidé par le Chef des Français Libres, sera composé de cinq membres, dont l’un remplira les fonctions de Chancelier.
Sont nommés Compagnons de la Libération et membres du Conseil :

  – le Capitaine de Vaisseau Thierry d’Argenlieu ;

  – le Gouverneur Général Éboué ;

  – le Lieutenant d’Ollonde ;

  – l’Officier radiotélégraphiste de la Marine Marchande Popieul ;

  – l’Adjudant aviateur Bouquillard.

Le Capitaine de Vaisseau Thierry d’Argenlieu est nommé Chancelier.

Art. 2. — Le Conseil de l’Ordre de la Libération se réunira une fois tous les trois mois, si les opérations militaires le permettent, et, extraordinairement, sur la convocation du Chef des Français Libres.
Le registre de ses délibérations sera tenu par un secrétaire, qui sera dépositaire du sceau de l’Ordre.
Le Conseil délibérera et émettra un avis sur toutes les propositions qui seront soumises au Chef des Français Libres ; celui-ci pourra également consulter séparément un ou plusieurs membres du Conseil, qui donneront leur réponse par écrit.

Art. 3. — L’insigne de l’Ordre de la Libération consistera dans un écu, portant un glaive surchargé d’une Croix de Lorraine, avec au revers, cet exergue : “ Patriam Servando Victoriam Tulit ”.
Le ruban, de moire noire et verte, symbolisera le deuil et l’espérance de la Patrie.

Art. 4. — La Croix de la Libération sera décernée, par voie de décret, par le Chef des Français Libres après avis du Conseil de l’Ordre, soit de son propre mouvement, soit sur les propositions qui auront été faites par les Hauts-Commissaires, les Gouverneurs Généraux et Gouverneurs des Colonies, par les représentants du Chef des Français Libres à l’étranger, par les membres du Conseil de Défense de l’Empire ou par toutes autres personnes auxquelles elles auront été demandées.

Art. 5. — La Croix de la Libération sera solennellement remise à son titulaire par le Chef des Français Libres ou, en son nom, par toute personne par lui commise à cet effet.
Les étrangers qui auront rendu à la cause de la France Libre des services signalés pourront recevoir la Croix de la Libération et seront considérés comme membres de l’Ordre de la Libération.

Art. 6. — La discipline de l’Ordre de la Libération sera maintenue par le Conseil ; celui-ci pourra émettre des blâmes ou proposer l’exclusion qui sera prononcée par le Chef des Français Libres.
L’exclusion pourra être prononcée pour tout acte contraire à l’honneur commis par les titulaires de la Croix de la Libération, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales encourues, que l’acte incriminé ait été commis après l’attribution de la Croix de la Libération ou qu’il ait été commis antérieurement mais découvert ou porté à la connaissance du Conseil après cette attribution.

Art. 7. — Des arrêtés règleront les modalités d’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la France Libre.

Fait à Londres, le 29 janvier 1941.

C. De Gaulle.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 13 mars 1941
portant nomination d'un Membre du Conseil de l'Ordre de la Libération

J.O. de la France Libre du 25 mars 1941 - N° 4 - Page 14

 

 

Le Général de Gaulle,
Chef des Français Libres,
Vu l'ordonnance n° 7, du 16 novembre 1940, créant l'Ordre de la Libération,
Vu le décret, du 29 janvier 1941, réglant l'organisation de l'Ordre de la Libération,

Décrète :

Art. 1er. — Le Sous-Lieutenant aviateur Choron est nommé Membre du Conseil de l'Ordre de la Libération, en remplacement du Sous-Lieutenant Bouquillard, tué en combat aérien.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la France Libre.

Fait à Londres, le 13 mars 1941.

C. De Gaulle.

 

 

 


 

 

 

ARRÊTÉ du 1er août 1941
relatif à la remise et au port de la Croix de la Libération

J.O. de la France Libre du 23 septembre 1941 - N° 10 - Page 40

 

 

Le Général de Gaulle,
Chef des Français Libres,
Vu l’ordonnance n° 7, du 16 novembre 1940, créant l’Ordre de la Libération ;
Vu le décret du 29 janvier 1941 réglant l’organisation de l’Ordre de la Libération,

Arrête :

Art. 1er. — La Croix de la Libération, décernée par le Chef des Français Libres, pourra être remise, en son nom, par un membre du Conseil de l’Ordre de la Libération, ou par tout Compagnon de la Libération, notamment par un membre du Conseil de Défense de l’Empire. Les membres du Conseil de Défense de l’Empire sont, de droit, Compagnons de la Libération.

Art. 2. — La remise sera faite solennellement au cours d’une prise d’arme.
Les troupes présenteront les armes. Puis, l’ordre d’ouvrir le ban ayant été donné, le membre de l’Ordre, chargé de la remise, interpellera le récipiendaire par son grade et son nom et lui remettra l’insigne en lui adressant les paroles suivantes :
« Nous vous reconnaissons comme notre Compagnon pour la Libération de la France dans l’honneur et par la victoire. »

Art. 3. — La Croix de la Libération est portée sur le côté gauche de la poitrine, immédiatement après la Légion d’honneur, avant la Médaille militaire, la Croix de guerre 1914-1918 et la Croix de guerre 1939.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la France Libre.

Fait à Beyrouth, le 1er août 1941.

C. De Gaulle.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 140 du 3 février 1942
relatif à l'attribution de la Croix de la libération

J.O. de la France Libre du 10 février 1942 - N° 2 - Page 11

 

 

Le Général de Gaulle,
Chef des Français Libres,
Président du Comité National,
Vu l'Ordonnance n° 7, du 16 novembre 1940, créant l'Ordre de la Libération,

Décrète :

Art. 1er. — Par dérogation à l'article 4 du décret du 29 janvier 1941, réglant l'organisation de l'Ordre de la Libération, l'avis préalable du Conseil de l'Ordre de la Libération ne sera pas nécessaire avant l'attribution de la Croix de la Libération par le Chef des Français Libres sur le champ de bataille, en cas d'urgence exceptionnelle.

Art. 2. — Le Commissaire National à la Guerre, le Commissaire National à la Marine et à la Marine Marchande et le Commissaire National à l'Air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la France Libre.

Fait à Londres, le 3 février 1942.

C. De Gaulle.

Par le Chef des Français Libres :
Président du Comité national,
Le Commissaire National à la Guerre, P. L. Legentilhomme.
Le Commissaire National p.i. à la Marine, P. L. Legentilhomme.
Le Commissaire National p.i. à la Marine Marchande, R. Pléven.
Le Commissaire National à l'Air, M. Valin.

 

 

 


 

 

 

DÉCRETS n° 260 et 261 du 13 mai 1942
portant nomination de deux membres du Conseil de l'Ordre de la Libération

J.O. de la France Libre du 30 mai 1942 - N° 6 - Page 28

 

 

Par décrets n° 260 et 261, du 13 mai 1942, M. le Médecin général A. Sicé, Haut-Commissaire de l'Afrique Française Libre et M. le Commandant Demozay, des Forces Aériennes Françaises Libres, Compagnons de la Libération, ont été nommés membres du Conseil de l'Ordre de la Libération.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 539 du 28 octobre 1942
nommant un membre du Conseil de l'Ordre de la Libération

J.O. de la France combattante du 24 novembre 1942 - N° 12 - Page 62

 

 

Le Général de Gaulle,
Chef de la France combattante,
Président du Comité National,
Vu l’ordonnance n° 7, du 16 novembre 1940, créant l’Ordre de la Libération,
Vu l'avis du Conseil de l'Ordre de la Libération du 19 octobre 1942,

Décrète :

Art. 1er. — Le Commandant Pierre Brossolette est nommé membre du Conseil de l'Ordre à la date du 28 octobre 1942.

Art. 2. — Le Commissaire national à la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la France Combattante.

Fait à Londres, le 28 octobre 1942.

C. De Gaulle.

Par le Chef de la France combattante,
Président du Comité National,
Le Commissaire national à la justice et à l'instruction publique, R. Cassin.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 765 du 17 février 1943
relatif à l’organisation de l’Ordre de la Libération

J.O. de la France Combattante du 18 mars 1943 - N° 3 - Page 15

 

 

Le Général de Gaulle,
Chef de la France combattante,
Président du Comité national,
Vu l’ordonnance n° 7, du 16 novembre 1940, créant l’Ordre de la Libération,
Vu le décret du 29 janvier 1941, réglant l’organisation de l’Ordre de la Libération,
Vu le décret n° 140, du 3 février 1942, relatif à l’attribution de la Croix de la Libération,

Décrète :

Art. 1er. — Le Conseil de l’Ordre de la Libération créé par l’article 1er du 29 janvier 1941 susvisé peut se compléter, sur l’initiative du Chancelier ou de son suppléant, en faisant appel, toutes les fois qu’il est nécessaire, à tous les Compagnons de la Libération présents au lieu des réunions du Conseil.

Art. 2. — Le Commissaire national à la justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la France combattante.

Fait à Londres, le 17 février 1943.

C. De Gaulle.

Par le Chef de la France combattante,
Président du Comité national,
Le Commissaire national à la justice, R. Cassin.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 966 du 29 avril 1943
portant nomination d'un membre du Conseil de l'Ordre de la Libération

J.O. de la France combattante du 24 mai 1943 - N° 7 - Page 48

 

 

Par décret n° 966, du 29 avril 1943, le chef d'escadrons Hettier de Boislambert Claude, compagnon de l'Ordre de la Libération, est nommé membre du Conseil de l'Ordre de la Libération.

 

 

 


 

 

 

ORDONNANCE du 7 janvier 1944
relative à l'attribution de la Croix de la Libération

J.O. du 22 janvier 1944 - Page 70

 

 

Le Comité français de la libération nationale,
Vu l'Ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale ;
Vu l'ordonnance n° 7, du Comité national français du 16 novembre 1940, créant l'Ordre de la Libération ;
Vu le décret n° 140, du Comité national français du 3 février 1942, relatif à l'attribution de la Croix de la Libération ;
Vu le décret n° 765, du Comité National Français du 17 février 1943, relatif à l'organisation de l'Ordre de la Libération ;
Vu l'arrêté du 1er août 1941 relatif à la remise et au port de la Croix de la Libération ;

Ordonne :

Art. 1er. — L'Ordre de la Libération, créé par l'ordonnance n° 7 du Comité National Français du 16 novembre 1940, est destiné à récompenser les personnes ou collectivités, militaires et civiles, qui se seront signalées d'une manière exceptionnelle dans l’œuvre de la libération de la France et de son Empire. Ses membres portent le titre de "Compagnons de la Libération".

Art. 2. — L'insigne de cet Ordre est la Croix de la Libération consistant dans un écu portant un glaive surchargé d'une Croix de Lorraine avec au revers l'exergue : "Patriam Servando Victoriam Tulit". Le ruban est de couleur verte et noire.

Art. 3. — L'admission dans l'Ordre de la Libération est prononcée par décret sur proposition de l'un des Commissaires et après avis – sauf cas d'urgence – du Conseil de l'Ordre de la Libération, qui délibère et émet son avis sur les propositions qui lui sont obligatoirement soumises par les membres du Comité français de la Libération nationale.

Art. 4. — La discipline de l'Ordre de la Libération est maintenue par le Conseil de l'ordre qui peut émettre des blâmes ou proposer l'exclusion pour tout acte contraire à l'honneur, que l'acte incriminé ait été commis avant ou après l'attribution de la Croix de la Libération. L'exclusion est prononcée par décret.

Art. 5. — Les membres du Conseil de l'Ordre de la Libération, dont l'un remplit les fonctions de Chancelier, sont nommés par décret. Le Conseil peut se compléter sur l'initiative du Chancelier ou de son suppléant en faisant appel, toutes les fois qu'il est nécessaire, à tout Compagnon de la Libération présent au lieu de ses réunions.
Le registre des délibérations du Conseil est tenu par un Secrétaire qui est dépositaire du sceau de l'Ordre.

Art. 6. — La Croix de la Libération est remise solennellement au cours d'une prise d'armes par le Président du Comité français de la Libération nationale ou, en son nom, par un membre du Conseil de l'Ordre ou par tout Compagnon de la Libération désigné qui interpelle le récipiendaire par son grade et lui remet l'insigne en lui adressant les paroles suivantes :
"Nous vous reconnaissons comme notre Compagnon pour la Libération de la France dans l'honneur et par la victoire."
La Croix de la Libération est portée sur le côté gauche de la poitrine, immédiatement après la Légion d'honneur, avant la Médaille militaire, la Croix de guerre 1914-1918 et la Croix de guerre 1939.

Art. 7. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Alger, le 7 janvier 1944.

C. De Gaulle.

Par le Comité français de la libération nationale :
Le commissaire d'Etat aux affaires musulmanes, Catroux.
Le commissaire à la justice, François de Menthon.
Le commissaire aux affaires étrangères, Massigli.
Le commissaire à l'intérieur, Emmanuel d'Astier.
Le commissaire aux finances, Pierre Mendès-France.
Le commissaire au ravitaillement et à la production, André Diethelm.
Le commissaire à l'éducation nationale, René Capitant.
Le commissaire aux communications et à la marine marchande, René Mayer.
Le commissaire aux affaires sociales, A. Tixier.
Le commissaire à la guerre et à l'air, André Le Trocquer.
Le commissaire à la marine, Louis Jacquinot.
Le commissaire aux colonies, R. Pléven.
Le commissaire à l'information, H. Bonnet.
Le commissaire aux prisonniers, déportés et réfugiés, Henri Frenay.

 

 

 


 

 

 

ORDONNANCE du 26 août 1944
relative aux secours attribués aux Compagnons de la Libération et à leurs familles

 

 

Le Gouvernement provisoire de la République française, sur rapport du Commissaire à la justice et du Commissaire aux finances ;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ;
Vu l’ordonnance du 16 novembre 1940 créant l’Ordre de la Libération ;
Vu l’ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l’attribution de la Croix de la Libération ;
Vu le décret du 18 août 1944 relatif à l’exercice de la Présidence du Gouvernement provisoire de la République Française pendant l’absence du Général de Gaulle,
Le Comité juridique entendu,

Ordonne :

Art. 1er. — Le Conseil de l’Ordre de la Libération a qualité pour attribuer aux Compagnons de la Libération, ainsi qu’à leurs veuves, orphelins ou ascendants, les secours exceptionnels qui pourraient leur être nécessaires.

Art. 2. — Les dépenses entraînées par l’attribution de ces secours sont couvertes par des crédits inscrits à un chapitre spécial du budget du Commissariat à la Justice.

Art. 3. — Le Chancelier de l’Ordre de la Libération ou, par délégation de celui-ci, le secrétaire, sont ordonnateurs des crédits inscrits au budget du Commissariat à la justice, en application de la présente ordonnance.

Art. 4. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Alger, le 26 août 1944.

Henri Queuille.

Par le Gouvernement provisoire de la République française :
Le Commissaire à la justice, François de Menthon.
Le Commissaire aux finances, Pierre Mendès-France.

 

 

 


 

 

 

ORDONNANCE n° 45-1779 du 10 août 1945
portant organisation de l’Ordre de la Libération

J.O. du 11 août 1945

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS
Jusqu’à présent les frais de fonctionnement de la chancellerie de l’Ordre de la Libération étaient couverts par des crédits extrêmement réduits inscrits à divers chapitres du budget du Ministère de la Justice. Cette situation ne permet pas à l’Ordre de la Libération de faire face à ses diverses tâches. En effet, sans même parler de son activité première et fondamentale, le Conseil de l’Ordre a été chargé par le Président du Gouvernement provisoire d’assumer les charges d’un véritable service social au bénéfice des Compagnons de la Libération et de tous les membres et anciens membres des Forces Françaises Libres. C’est ainsi qu’il lui appartiendra, sans préjudice de l’action confiée aux établissements nationaux, d’assurer l’aide matérielle et morale aux blessés mutilés et malades, le placement des démobilisés, l’éducation des orphelins. Il est donc apparu nécessaire de donner à l’Ordre de la Libération un statut lui permettant de remplir sa mission et d’atteindre son but, statut inspiré par celui de la Légion d’Honneur. En vertu de la présente ordonnance, l’Ordre de la Libération sera doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son budget, dont le Chancelier est institué ordonnateur principal, sera un budget annexe à celui du Ministère de la Justice.

Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du ministre de l’économie nationale et des finances et du ministre de la justice ;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;
Vu l’ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l’attribution de la Croix de la Libération ;
Vu l’ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l’attribution de la médaille de la Résistance française ;
Le Comité juridique entendu,

Ordonne :

Art. 1er. — L’administration de l’Ordre de la Libération est assurée par le Chancelier assisté du secrétaire de l’Ordre, du secrétaire de la commission visée à l’article 5 de l’ordonnance du 7 janvier 1944 et des bureaux de la chancellerie.
L’Ordre de la Libération assure le service des Médailles de la Résistance.

Art. 2. — L’effectif, les traitements et le statut des personnels de la chancellerie seront fixés par décret.

Art. 3. — Il est institué à partir d’une date qui sera formulée ultérieurement un budget annexe de l’Ordre de la Libération, rattaché pour ordre au budget de la Justice.

Art. 4. — L’Ordre de la Libération est doté de la personnalité morale et a, notamment, capacité pour recevoir tous dons et legs.
Les sommes reçues à ce titre seront rattachées au budget annexe suivant la procédure prévue en matière de fonds de concours ou suivant celle applicable aux arrérages des dons et legs, selon les intentions des donateurs ou testateurs.

Art. 5. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Fait à Paris, le 10 août 1945.

C. De Gaulle.

Par le Gouvernement provisoire de la République française :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pierre-Henri Teitgen.
Le ministre de l’économie nationale et des finances, R. Pléven.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 23 janvier 1946
mettant fin à l’attribution de la Croix de la Libération

 

 

Le Président du gouvernement provisoire de la République, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 23 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;
Vu l’ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 créant l’ordre de la Libération ;
Vu l’ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l’attribution de la croix de la Libération,

Décrète :

Art. 1er. — Il ne sera plus procédé à l’attribution de la croix de la Libération à dater du 23 janvier 1946.

Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 janvier 1946.

C. De Gaulle.

Par le Président du gouvernement provisoire de la République :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pierre-Henri Teitgen.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 19 août 1958
portant la nomination de membres du Conseil de l’Ordre de la Libération

J.O. du 22 août 1958 - Page 7791

 

 

Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance du 16 novembre 1940 créant l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 29 janvier 1941 réglant l'organisation de l'ordre de la Libération ;
Vu l’ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l’attribution de la croix de la Libération ;
Vu le décret du 23 février 1944 fixant la composition du conseil de l’ordre de la Libération,

Décrète :

Art. 1er. — Les compagnons de la Libération dont les noms suivent sont nommés membres du conseil de l’ordre :
MM.
Valentin Béhélo.
André Boulloche.
Le général Edouard Corniglion-Molinier.
Le général Jacques de Guillebon.
Le général Paul Legentilhomme.
L’amiral Paul Ortoli.
Le général Henri de Rancourt de Mimerand.
Jean Sainteny.
Jean Tranape.
Le général Martial Valin.

Art. 2. — Le conseil de l’ordre de la Libération est en conséquence composé des membres dont les noms suivent :
MM.
Le général Ingold exerçant les fonctions de grand chancelier de l’ordre de la Libération.
L’amiral Georges Thierry d’Argenlieu, grand chancelier honoraire.
Raymond Basset, alias Claude Mary.
Le général Guy Baucheron de Boissoudy.
Valentin Béhélo.
André Boulloche.
Geoffroy Chodron de Courcel.
Le général Edouard Corniglion-Molinier.
Le général Jacques de Guillebon.
Emmanuel d’Harcourt, alias Amédée d’Ollondes.
Claude Hettier de Boislambert.
Le général Germain Jousse.
Le général Pierre Koenig.
Le général Paul Legentilhomme.
L’amiral Paul Ortoli.
René Pleven.
André Postel-Vinay, alias Duval.
L’amiral Jean-Marie Querville.
Le général Henri de Rancourt de Mimerand.
Jean Sainteny.
Jean Tranape.
Le général Martial Valin.

Art. 3. — M. le colonel Tassin de Saint-Pereuse exerce les fonctions de secrétaire de l’ordre de la Libération.

Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 août 1958.

C. De Gaulle.

Par le président du conseil des ministres :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Michel Debré.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 62-465 du 13 avril 1962
modifiant l’ordonnance du 7 janvier 1944
relative à l’attribution de la Croix de la Libération

J.O. du 18 avril 1962 - Page 3997

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 créant l’ordre de la Libération ;
Vu l’ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l’attribution de la croix de la Libération ;
Le Conseil d’Etat ( section de l’intérieur ) entendu,

Décrète :

Art. 1er. — L’article 5, alinéa 1er, de l’ordonnance susvisée du 7 janvier 1944 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres du conseil de l’ordre de la Libération, dont l’un remplit les fonctions de chancelier, sont nommés par décret.
« Le chancelier demeure en charge pour une période de quatre ans, sauf s’il est mis fin plus tôt à ses fonctions. Cette période est renouvelable.
« Le conseil peut se compléter par l’initiative du chancelier ou de son suppléant, en faisant appel, toutes les fois qu’il est nécessaire à tout compagnon de la Libération présent au lieu de ses réunions ».

Art. 2. — Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 1962.

C. De Gaulle.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Michel Debré.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Bernard Chenot.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 21 septembre 1962
nommant le chancelier de l’ordre de la Libération

J.O. du 22 septembre 1962 - Page 9237

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 créant l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 29 janvier 1941 réglant l'organisation de l'ordre de la Libération ;
Vu l’ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l’attribution de la croix de la Libération ;
Vu le décret du 10 août 1945 relatif à l’organisation de l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 19 août 1958 portant nomination de membres du conseil de l’ordre de la libération ;
Vu le décret n° 62-465 du 13 avril 1962 modifiant l’ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l’attribution de la croix de la Libération,

Décrète :

Art. 1er. — M. Claude Hettier de Boislambert, membre du conseil de l’ordre de la Libération, exerce les fonctions de chancelier de l’ordre de la Libération, en remplacement de M. le général de division Joseph Ingold, dont le mandat est expiré.

Art. 2. — Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 1962.

C. De Gaulle.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Georges Pompidou.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean Foyer.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 21 février 1968
portant renouvellement des fonctions de chancelier de l’ordre de la Libération

J.O. du 22 février 1968 - Page 1925

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 créant l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 29 janvier 1941 réglant l'organisation de l'ordre de la Libération ;
Vu l’ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l’attribution de la croix de la Libération ;
Vu l’ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 portant organisation de l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 19 août 1958 portant nomination des membres du conseil de l’ordre de la Libération, ensemble le décret du 29 novembre 1963 et l’arrêté du 25 février 1963 ;
Vu le décret n° 62-465 du 13 avril 1962 modifiant l’ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l’attribution de la croix de la Libération ;
Vu le décret du 21 septembre 1962 nommant le chancelier de l’ordre de la Libération,

Décrète :

Art. 1er. — M. Hettier de Boislambert, membre du conseil de l’ordre de la Libération, est renouvelé dans ses fonctions de chancelier de l’ordre de la Libération, à compter du 21 septembre 1966.

Art. 2. — Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 février 1968.

C. De Gaulle.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Georges Pompidou.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis Joxe.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 29 septembre 1970
portant renouvellement des fonctions de chancelier de l’ordre de la Libération

J.O. du 3 octobre 1970 - Page 9204

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 créant l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 29 janvier 1941 réglant l'organisation de l'ordre de la Libération ;
Vu l’ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l’attribution de la Croix de la Libération, modifié par le décret n° 62-465 du 13 avril 1962, et notamment son article 5 aux termes duquel les membres du conseil de l’ordre de la Libération, dont l’un remplit les fonctions de chancelier, sont nommés par décret ;
Vu l’ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 portant organisation de l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 19 août 1958 portant nomination des membres du conseil de l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 21 septembre 1962 nommant le chancelier de l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 21 février 1968 portant renouvellement des fonctions de chancelier de l’ordre de la Libération ;
Vu la proposition du conseil de l’ordre de la Libération,

Décrète :

Art. 1er. — M. Hettier de Boislambert, membre du conseil de l’ordre de la Libération, est renouvelé dans ses fonctions de chancelier de l’ordre de la Libération à compter du 21 septembre 1970.

Art. 2. — Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 1970.

Georges Pompidou.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jacques Chaban-Delmas.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Pleven.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 6 août 1974
portant renouvellement des fonctions du chancelier de l’ordre de la Libération

J.O. du 8 août 1974 - Page 8362

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 créant l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 29 janvier 1941 réglant l'organisation de l'ordre de la Libération ;
Vu l’ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l’attribution de la Croix de la Libération, modifié par le décret n° 62-465 du 13 avril 1962, et notamment son article 5 aux termes duquel les membres du conseil de l’ordre de la Libération, dont l’un remplit les fonctions de chancelier, sont nommés par décret ;
Vu l’ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 portant organisation de l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 19 août 1958 portant nomination des membres du conseil de l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 21 septembre 1962 nommant le chancelier de l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 21 février 1968 portant renouvellement des fonctions de chancelier de l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 29 septembre 1970 portant renouvellement des fonctions de chancelier de l’ordre de la Libération ;
Vu la proposition du conseil de l’ordre de la Libération,

Décrète :

Art. 1er. — M. Hettier de Boislambert, membre du conseil de l’ordre de la Libération, est renouvelé dans ses fonctions de chancelier de l’ordre de la Libération pour une période de quatre ans à compter du 21 septembre 1974.

Art. 2. — Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 août 1974.

Valéry Giscard d’Estaing.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jacques Chirac.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean Lecanuet.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 21 septembre 1978
relatif à la composition de l’ordre de la Libération,
portant nomination du chancelier de l’ordre de la Libération

J.O. du 22 septembre 1978

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance du 16 novembre 1940, créant l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 29 janvier 1941 réglant l'organisation de l'ordre de la Libération ;
Vu le décret du 9 février 1943 créant la commission nationale de la médaille de la Résistance ;
Vu l’ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l’attribution de la croix de la Libération, modifié par le décret n° 62-465 du 13 avril 1962 ;
Vu l’ordonnance du 7 janvier 1944, relative à l’attribution de la médaille de la Résistance française ;
Vu l’ordonnance n° 45-1779 relative à l'organisation de l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 19 août 1958 portant nomination des membres du conseil de l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 21 septembre 1962 nommant le chancelier de l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 21 février 1968 portant renouvellement des fonctions de chancelier de l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 29 septembre 1970 portant renouvellement des fonctions de chancelier de l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 6 août 1974 portant renouvellement des fonctions de chancelier de l’ordre de la Libération ;
Vu la proposition du conseil de l’ordre de la Libération,

Décrète :

Art. 1er. — Est renouvelé le mandat des membres du conseil l’ordre de la Libération dont les noms suivent :
M.M.
Le général Joseph Ingold,
Claude Hettier de Boislambert,
Bernard Barberon,
Raymond Basset,
le général Alain de Boissieu Dean de Luigne,
Claude Bouchinet-Serreulles,
Francis-Louis Closon,
Geoffroy Chodron de Courcel,
le colonel Bernard Dupérier,
le général Yves Ezanno,
le général Michel Fourquet,
le général Jacques de Guillebon,
Gilbert Grandval,
Emmanuel d’Harcourt,
Pierre Julitte,
Jean-Pierre Lévy,
Pierre-Louis Dreyfus,
Jean Lucchesi,
Jean Mairey,
Jules Muracciole,
l’amiral Paul Ortoli,
Alexandre Parodi,
Jacques Pernet,
René Pleven,
André Postel-Vinay,
le général Henri de Rancourt de Mimerand,
le général Jean Simon,
Jean Tranape,
le général Martial Valin.

Art. 2. — M. Le général d’armée Jean Simon, membre du conseil de l’ordre de la Libération, est nommé chancelier de l’ordre de la Libération en remplacement de M. Claude Hettier de Boislambert dont le mandat est expiré.

Art. 3. — Le chancelier de l’ordre de la Libération assure l’administration de l’ordre de la Libération et du musée de l’ordre de la Libération, de la France Libre, de la Résistance et de la Déportation ainsi que le service des médailles de la Résistance.

Art. 4. — Sont renouvelées les fonctions de monsieur Jules Muracciole, secrétaire général de l’ordre de la Libération.

Art. 5. — Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 1978.

Valéry Giscard d’Estaing.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Raymond Barre.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Alain Peyrefitte.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 26 octobre 1982
portant nomination du chancelier de l’ordre de la Libération

J.O. du 27 octobre 1982 - Page 3230

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 créant l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 29 janvier 1941 réglant l'organisation de l'ordre de la Libération ;
Vu l’ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l’attribution de la croix de la Libération, modifié par le décret n° 62-465 du 13 avril 1962 ;
Vu l’ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 portant organisation de l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 19 août 1958 portant nomination des membres du conseil de l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 21 septembre 1978 relatif à la composition du conseil de l’ordre de la Libération et portant nomination du chancelier de l’ordre de la Libération ;
Vu la proposition du conseil de l’ordre de la Libération,

Décrète :

Art. 1er. — Le général d’armée Jean Simon, membre du conseil de l’ordre de la Libération, est renouvelé dans ses fonctions de chancelier de l’ordre de la Libération pour une période de quatre ans.

Art. 2. — Sont renouvelées les fonctions de M. Jules Muracciole, secrétaire général de l’ordre de la Libération.

Art. 3. — Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 1982.

François Mitterrand.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Pierre Mauroy.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert Badinter.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 25 août 1986
portant nomination du chancelier de l’ordre de la Libération

J.O. du 29 août 1986 - Page 10523

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 créant l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 29 janvier 1941 réglant l'organisation de l'ordre de la Libération ;
Vu l’ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l’attribution de la croix de la Libération, modifié par le décret n° 62-465 du 13 avril 1962 ;
Vu l’ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 portant organisation de l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 19 août 1958 portant nomination des membres du conseil de l’ordre de la Libération ;
Vu le décret du 21 septembre 1978 relatif à la composition du conseil de l’ordre de la Libération et portant nomination du chancelier de l’ordre de la Libération ;
Vu la proposition du conseil de l’ordre de la Libération,

Décrète :

Art. 1er. — Le général d’armée Jean Simon, membre du conseil de l’ordre de la Libération, est renouvelé dans ses fonctions de chancelier de l’ordre de la Libération pour une période de quatre ans à compter du 21 septembre 1986.

Art. 2. — Sont renouvelées les fonctions de M. Jules Muracciole, secrétaire général de l’ordre de la Libération.

Art. 3. — Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 1986.

François Mitterrand.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jacques Chirac.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Albin Chalandon.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 22 août 1990
portant nomination du chancelier de l’ordre de la Libération

J.O. du 28 août 1990 - Page 10493
NOR : JUSA9000145D

 

 

Par décret du Président de la République en date du 22 août 1990, le général d’armée Jean Simon, membre du conseil de l’ordre de la Libération, est renouvelé dans ses fonctions de chancelier de l’ordre de la Libération pour une période de quatre ans à compter du 21 septembre 1990.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 1er septembre 1994
portant nomination du chancelier de l’ordre de la Libération

J.O. n° 204 du 3 septembre 1994 - Page 12770
NOR : JUSA9400220D

 

 

Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1994, M. le général d'armée Jean Simon, membre du conseil de l'ordre de la Libération, est renouvelé dans ses fonctions de chancelier de l'ordre de la Libération pour une période de quatre ans à compter du 21 septembre 1994.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 20 août 1998
portant nomination du chancelier de l’ordre de la Libération

J.O. n° 197 du 27 août 1998 - Page 13174
NOR : JUSA9800184D

 

 

Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, M. le général d'armée Jean Simon, membre du conseil de l'ordre de la Libération, est renouvelé dans ses fonctions de chancelier de l'ordre de la Libération pour une période de quatre ans à compter du 21 septembre 1998.

 

 

 


 

 

 

LOI n° 99-418 du 26 mai 1999
créant le Conseil national des communes
« Compagnon de la Libération » (
1)
J.O. n° 121 du 28 mai 1999 - Page 7856
NOR : DEFX9700024L

 

 

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. — En vue de succéder au Conseil de l'Ordre de la Libération, dans les conditions fixées à l'article 10 de la présente loi, il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.

Art. 2. — Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » a pour mission :
- d'assurer la pérennité des traditions de l'Ordre de la Libération et de porter témoignage de cet Ordre devant les générations futures, en liaison avec les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;
- de mettre en œuvre toutes les initiatives qu'il juge utiles, dans les domaines pédagogique, muséographique ou culturel, en vue de conserver la mémoire de l'Ordre de la Libération, de ses membres et des médaillés de la Résistance française ;
- de veiller sur le musée de l'Ordre de la Libération et de le maintenir, ainsi que les archives de l'Ordre, en leurs lieux dans l'Hôtel national des Invalides ;
- d'organiser, en liaison avec les autorités officielles, les cérémonies commémoratives de l'Appel du 18 juin et de la mort du général de Gaulle ;
- de participer à l'aide morale et matérielle aux Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance française et à leurs veuves et enfants.

Art. 3. — Le conseil d'administration du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est composé :
- des maires en exercice des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, Ile-de-Sein ;
- des personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération ;
- d'un délégué national nommé par décret du Président de la République, après avis des autres membres du conseil d'administration, pour un mandat de quatre ans renouvelable plusieurs fois.

Art. 4. — La présidence du conseil d'administration du Conseil national est assurée conjointement :
- d'une part, par l'un des maires en exercice des communes titulaires de la Croix de la Libération, chacun, successivement, pour une durée d'une année ;
- d'autre part, par le délégué national.

Art. 5. — Le conseil d'administration du Conseil national fixe les orientations de l'établissement public et arrête ses programmes. Il vote son budget et approuve les comptes.

Art. 6. — Le délégué national prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prend les décisions qui ne relèvent pas de la compétence du conseil d'administration. Il est assisté d'un secrétaire général et de collaborateurs appartenant à des corps de fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités locales mis à disposition ou détachés.

Art. 7. — Le Conseil national assure le service de la médaille de la Résistance française. Son délégué national préside la Commission nationale de la médaille de la Résistance française.

Art. 8. — Les ressources du Conseil national comprennent notamment :
- les subventions attribuées par l'Etat et, le cas échéant, par d'autres personnes publiques ;
- les dons et legs.

Art. 9. — Le Conseil national est soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat.

Art. 10. — La présente loi entre en vigueur lorsque le Conseil de l'Ordre de la Libération ne peut plus réunir quinze membres, personnes physiques. Le chancelier de l'Ordre de la Libération en informe le Président de la République.
Un décret du Président de la République nomme le chancelier de l'Ordre de la Libération en exercice délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » pour la durée restant à courir de son mandat de chancelier.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 mai 1999.

Jacques Chirac.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou.
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn.
Le ministre de la défense, Alain Richard.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli.
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, Jean-Pierre Masseret.

(1) Travaux préparatoires :
ASSEMBLÉE NATIONALE. – Projet de loi n° 11 ; Rapport de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1270 ; Discussion et adoption le 17 décembre 1998.
SÉNAT. – Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 142 ( 1998-1999 ) ; Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, n° 154 ( 1998-1999 ) ; Discussion et adoption le 3 mars 1999.
ASSEMBLÉE NATIONALE. -– Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1422 ; Rapport de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1485 ; Discussion et adoption ( procédure d'examen simplifiée ) le 12 mai 1999.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 26 septembre 2002
portant nomination du chancelier de l’ordre de la Libération

J.O. n° 227 du 28 septembre 2002 - Page 16014 - Texte 75
NOR : JUSA0200402D

 

 

Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2002, M. le général d'armée (cr) Alain de Boissieu, membre du conseil de l'ordre de la Libération, est nommé chancelier de l'ordre de la Libération pour une période de quatre ans, en remplacement de M. le général d'armée Jean Simon, dont le mandat est expiré.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 26 septembre 2002
portant nomination au conseil de l'ordre de la Libération

J.O. n° 227 du 28 septembre 2002 - Page 16014 - Texte 76
NOR : JUSA0200403D

 

 

Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2002 :
M. Pierre Simonet ;
M. Roland de la Poype ;
M. José Aboulker ;
M. Gérard Théodore,
sont nommés membres du conseil de l'ordre de la Libération.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 2005-1407 du 15 novembre 2005
relatif à l'ordre de la Libération

J.O. n° 266 du 16 novembre 2005 - Page 17880
NOR : JUSX0500229D

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 18 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu l'ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 créant l'ordre de la Libération ;
Vu l'ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 portant organisation de l'ordre de la Libération ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — L'article 1er de l'ordonnance du 10 août 1945 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. — L'administration de l'ordre de la Libération est assurée par le chancelier assisté du secrétaire général de l'ordre. Le chancelier de l'ordre peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au secrétaire général de l'ordre.
« L'ordre de la Libération assure le service des médailles de la Résistance.
« Le secrétaire général de l'ordre de la Libération prépare le budget de l'ordre. »

Art. 2. — L'article 3 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. — Le conseil de l'ordre de la Libération approuve le budget de l'ordre.« Le chancelier de l'ordre de la Libération est ordonnateur principal de l'ordre. »

Art. 3. — L'article 4 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. — L'ordre de la Libération est doté de la personnalité morale. Ses ressources comprennent notamment :
« – la subvention de l'Etat ;
« – les dons et legs. »

Art. 4. — Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Jacques Chirac.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 6 juin 2006
portant nomination du chancelier de l’ordre de la Libération

J.O. n° 130 du 7 juin 2006 - Page 8570 - Texte 38
NOR : JUSA0600121D

 

 

Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2006, M. Pierre Messmer, membre du conseil de l'ordre de la Libération, est nommé chancelier de l'ordre de la Libération pour une période de quatre ans, en remplacement de M. le général d'armée (cr) Alain de Boissieu, décédé.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 5 janvier 2007
portant nomination au conseil de l'ordre de la Libération

J.O. n° 6 du 7 janvier 2007 - Page 415 - Texte 19
NOR : JUSA0600407D

 

 

Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, MM. Jacques Bourdis, Yves de Daruvar et Claude Lepeu sont nommés membres du conseil de l'ordre de la Libération.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 12 octobre 2007
portant nomination du chancelier de l’ordre de la Libération

J.O. n° 239 du 14 octobre 2007 - Page 16977 - Texte 40
NOR : JUSA0767235D

 

 

Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2007, M. le professeur François Jacob, membre du conseil de l'ordre de la Libération, est nommé chancelier de l'ordre de la Libération pour une période de quatre ans, en remplacement de M. Pierre Messmer, décédé.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 2008-459 du 16 mai 2008
relatif au musée de l'ordre de la Libération

J.O. n° 114 du 17 mai 2008 - Page 8069 - Texte 19
NOR : JUSC0804578D

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 37, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 créant l'ordre de la Libération ;
Vu l'ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 portant organisation de l'ordre de la Libération ;
Vu le décret du 29 janvier 1941 réglant l'organisation de l'ordre de la Libération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — Les dispositions de l'ordonnance du 10 août 1945 susvisée sont modifiées conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Art. 2. — Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Le chancelier de l'ordre de la Libération fixe, sur le rapport du secrétaire général, et après avis du conseil de l'ordre :
– le règlement intérieur du musée de l'ordre de la Libération ;
– les conditions d'accès à celui-ci. »

Art. 3. — Après le dernier alinéa de l'article 4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« – le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences. »

Art. 4. — L'article 5 devient l'article 7.

Art. 5. — Après l'article 4, il est rétabli un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5. — Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le chancelier de l'ordre de la Libération, après accord de l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. »

Art. 6. — Après l'article 5, il est inséré un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6. — Il est créé un musée au sein de l'ordre de la Libération.
Le musée de l'ordre de la Libération contribue à la connaissance des actions héroïques des compagnons de la Libération et de l'histoire de l'ordre de la Libération.
Il assure la conservation, la présentation et la mise en valeur des collections dont l'ordre est le propriétaire ou dont il a la garde. »

Art. 7. — Dans les conditions prévues par convention entre l'ordre de la Libération et l'association reconnue d'utilité publique Les Amis du musée de l'ordre de la Libération - France libre, Résistance, Déportation, les droits et obligations résultant des contrats passés par cette dernière pour la gestion du musée sont transférés à l'ordre.

Art. 8. — Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mai 2008.

Nicolas Sarkozy.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 11 octobre 2011
portant nomination du chancelier de l’ordre de la Libération

J.O. n° 237 du 12 octobre 2011 - Page 17181 - Texte 49
NOR : JUSA1126490D

 

 

Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2011, M. Fred Moore, membre du conseil de l'ordre de la Libération, est nommé chancelier de l'ordre de la Libération.
Cette nomination prend effet le 12 octobre 2011, date d'expiration du mandat de son prédécesseur.

 

 

 


 

 

 

LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012
modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999
créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (
1)
J.O. n° 60 du 10 mars 2012 - Page 4424 - Texte 2
NOR : DEFX1015764L

 

 

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. — Au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », les mots : « veiller sur » sont remplacés par le mot : « gérer ».

Art. 2. — La dernière phrase de l'article 6 de la même loi est complétée par les mots : « ainsi que d'agents contractuels ».

Art. 3. — Après le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« – le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences ;
« – les rémunérations des services rendus ;
« – les produits financiers résultant des placements de ses fonds ; ».

Art. 4. — Le premier alinéa de l'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
« La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 16 novembre 2012. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 mars 2012.

Nicolas Sarkozy.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier.

(1) Travaux préparatoires :
ASSEMBLÉE NATIONALE. – Proposition de loi n° 2157 ; Rapport de M. Jean-Pierre Dupont, au nom de la commission de la défense, n° 2564 ; Discussion et adoption le 3 juin 2010 ( TA n° 471 ).
SÉNAT. – Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 523 ( 2009-2010 ) ; Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 361 ( 2011-2012 ) ; Texte de la commission n° 362 ( 2009-2010 ) ; Discussion et adoption le 28 février 2012 ( TA n° 99, 2011-2012 ).

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 2012-1253 du 14 novembre 2012
relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

J.O. n° 266 du 15 novembre 2012 - Page 18054 - Texte 5
NOR : JUSX1237855D

 

Publics concernés : grand public.
Objet : statut du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
Entrée en vigueur : la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 est fixée au 16 novembre 2012.
Notice : en vue de succéder au conseil de l'ordre de la Libération, la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 a créé le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux. La loi a fixé les règles constitutives de l'établissement, règles que le présent décret a pour objet de compléter.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).

 

Le Président de la République française,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu l'ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 créant l'ordre de la Libération ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-313 du 10 mars 2006 instituant le 18 juin de chaque année une Journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

 

 

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

 

 

Art. 1er. — Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » a son siège à Paris, en l'Hôtel national des Invalides.

Art. 2. — Les délibérations par lesquelles le conseil d'administration du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » fixe les orientations de l'établissement public et arrête ses programmes sont transmises au ministre de la défense, qui en tient informées les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération.

 

 

CHAPITRE II : Le conseil d'administration

 

 

Art. 3. — L'ordre dans lequel la présidence conjointe du conseil d'administration de l'établissement est assurée, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 26 mai 1999 susvisée, par l'un des maires des communes titulaires de la Croix de la Libération, est le suivant :
a) Nantes ;
b) Grenoble ;
c) Paris ;
d) Vassieux-en-Vercors ;
e) Ile de Sein.

Art. 4. — Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de ses présidents, qui fixent l'ordre du jour. Cette convocation est transmise huit jours avant la date de la réunion. Il est également réuni par ses présidents à la demande des cinq maires membres du conseil ou à celle du garde des sceaux, ministre de la justice, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un des présidents, le conseil d'administration peut être convoqué par l'autre président, qui le préside alors seul. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement des deux présidents, il peut être convoqué et présidé par le maire appelé à en exercer la présidence conjointe l'une des années suivantes, selon l'ordre prévu à l'article 3.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque trois des cinq maires membres du conseil sont présents ou représentés. Si tel n'est pas le cas, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du maire exerçant la présidence conjointe est prépondérante. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la voix du délégué national est prépondérante. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement des deux présidents, la voix du maire exerçant la présidence de la séance est prépondérante.
Les membres du conseil d'administration peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un mandat.
Le secrétaire général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Les présidents peuvent appeler à participer aux séances avec voix consultative toute autre personne dont ils jugent la présence utile.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Art. 5. — Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit dans un délai de quinze jours après leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai.
Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier deviennent exécutoires dans les mêmes conditions quinze jours après leur réception par le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget.

 

 

CHAPITRE III : La direction de l'établissement

 

 

Art. 6. — Le délégué national dirige l'établissement public. A ce titre, il a autorité sur l'ensemble des services et des personnels de l'établissement.
Il organise les services, gère et affecte le personnel. Il recrute les personnels contractuels.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il conclut les contrats et conventions engageant l'établissement.
Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa signature au secrétaire général. Pour les actes autres que ceux effectués en tant que pouvoir adjudicateur, il peut également déléguer sa signature aux autres agents placés sous son autorité.

Art. 7. — Le secrétaire général est nommé par le délégué national, après consultation du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est chargé, sous l'autorité du délégué national, de l'administration et de la gestion de l'établissement. En cas d'absence ou d'empêchement du délégué national, il le supplée dans la gestion de l'établissement.
Les fonctions de secrétaire général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration. Elles ne peuvent être exercées par l'agent d'une commune dont le maire est membre du conseil d'administration ou par l'agent d'un établissement public de coopération intercommunale dont le président ou l'un des vice-présidents est membre du conseil d'administration.

 

 

CHAPITRE IV : Le régime financier et comptable de l'établissement

 

 

Art. 8. — Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Art. 9. — Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le délégué national de l'établissement, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

 

 

CHAPITRE V : Le musée de l'ordre de la Libération

 

 

Art. 10. — Le musée de l'ordre de la Libération est un service de l'établissement public.
Il contribue à la connaissance des actions héroïques des Compagnons de la Libération et de l'histoire de l'ordre de la Libération.
Il assure la conservation, la présentation au public, l'étude et la mise en valeur des biens culturels dont l'établissement public est le propriétaire ou le dépositaire.

Art. 11. — Le délégué national arrête, après avis du conseil d'administration, le règlement intérieur du musée, qui précise notamment les conditions d'accès du public.

 

 

CHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires

 

 

Art. 12. — Par dérogation à l'article 8, et jusqu'au 31 décembre 2012 :
a) L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et par le décret du 10 décembre 1953 susvisé ainsi qu'au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé ;
b) L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice ;
c) L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Art. 13. — A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 6, le budget primitif de l'exercice 2012 est arrêté par décision conjointe du Premier ministre, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

Art. 14. — Le secrétaire général de l'ordre de la Libération en fonction à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de secrétaire général du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » jusqu'à la nomination prévue au premier alinéa de l'article 7.

Art. 15. — La personne morale « ordre de la Libération » est dissoute.
Le compte financier de la personne morale pour l'exercice 2012 est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Il est arrêté par le conseil d'administration de l'établissement public du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » et rendu exécutoire dans les conditions fixées à l'article 5.
Le boni de liquidation est attribué au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », auquel sont également transférés les autres biens de la personne morale.

Art. 16. — Les biens mobiliers appartenant à l'Etat conservés par l'ordre de la Libération autres que les biens culturels mentionnés à l'article 10 sont transférés au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » en toute propriété et à titre gratuit. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » et l'Etat.
Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » reçoit en dépôt les biens culturels appartenant à l'Etat conservés dans les collections du musée de l'ordre de la Libération.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » sont mis à sa disposition à titre gratuit par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Art. 17. — L'établissement public du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est substitué à l'ordre de la Libération dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 de la loi du 26 mai 1999 susvisée, y compris ceux issus des contrats de travail.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles et des biens mobiliers autres que les biens culturels, mentionnés à l'article 16, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés au troisième alinéa du même article, et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à son premier alinéa.

Art. 18. — Lorsqu'ils assistent aux cérémonies publiques, le délégué national et le maire exerçant la présidence conjointe du Conseil national y prennent le rang assigné au chancelier de l'ordre de la Libération et aux membres du conseil de l'ordre par le décret du 13 septembre 1989 susvisé.
Le chancelier de l'ordre de la Libération et les membres du conseil de l'ordre en exercice le jour précédant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 1999 susvisée conservent dans les cérémonies publiques le rang que leur assigne le décret du 13 septembre 1989 susvisé.

Art. 19. — A l'article 2 du décret du 10 mars 2006 susvisé, les mots : « l'ordre de la Libération » sont remplacés par les mots : « le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" ».

Art. 20. — Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 18, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Art. 21. — L'ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 portant organisation de l'ordre de la Libération est abrogée.

Art. 22. — En application de l'article 10 de la loi du 26 mai 1999 susvisée, la date d'entrée en vigueur de celle-ci est fixée au 16 novembre 2012.

Art. 23. — Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2012.

François Hollande.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira.
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 15 novembre 2012
portant nomination du délégué national du Conseil national des communes
« Compagnon de la Libération » - M. Moore ( Fred )

J.O. n° 267 du 16 novembre 2012 - Page 18112 - Texte 41
NOR : JUSX1239099D

 

 

Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2012, M. Moore ( Fred ), chancelier de l'ordre de la Libération, est nommé délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » pour la durée restant à courir de son mandat de chancelier.

 

 

 

 

 


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