ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

 

 

TEXTES OFFICIELS

Textes postérieurs au décret du 3 décembre 1963

( Liste non exhaustive )

Source :
Légifrance

 

 

DÉCRET n° 68-828 du 19 septembre 1968
modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963
portant création de l'Ordre national du Mérite

J.O. du 25 septembre 1968 - Page 9059

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre national du Mérite ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'Ordre national du Mérite ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — L'alinéa 2 de l'article 36 du décret susvisé du 3 décembre 1963 est modifié comme suit :
« Lorsque le conseil de l'ordre aura été constitué et pendant une durée de dix ans à compter de la publication du présent décret, des promotions directes aux grades d'officier et de commandeur et aux dignités pourront être faites après avis dudit conseil. »

Art. 2. — L'article 37 du décret susvisé du 3 décembre 1963 est modifié comme suit :
« Pendant dix ans, la remise de l'insigne prévue à l'article 30 ci-dessus pourra être faite par un membre de l'Ordre de la Légion d'honneur. »

Art. 3. — Le Premier ministre et le chancelier de l'Ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 septembre 1968.

C. de Gaulle.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Maurice Couve de Murville.
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'Ordre national du Mérite, Général Catroux.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 73-708 du 13 juillet 1973
modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963
portant création de l'Ordre national du Mérite

J.O. du 21 juillet 1973 - Page 7948

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre national du Mérite, modifié par le décret n° 68-828 du 19 septembre 1968 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'Ordre national du Mérite ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — L'alinéa 2 de l'article 36 du décret susvisé du 3 décembre 1963 est modifié comme suit :
« Lorsque le conseil de l'ordre aura été constitué et pendant une durée de quinze ans à compter de la publication du présent décret, des promotions directes aux grades d'officier et de commandeur et aux dignités pourront être faites après avis dudit conseil. »

Art. 2. — L'article 37 du décret susvisé du 3 décembre 1963 est modifié comme suit :
« Pendant quinze ans, la remise de l'insigne prévue à l'article 30 ci-dessus pourra être faite par un membre de l'Ordre de la Légion d'honneur. »

Art. 3. — Le Premier ministre et le chancelier de l'Ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 1973.

Georges Pompidou.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Pierre Messmer.
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'Ordre national du Mérite, Amiral Cabanier.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 73-1065 du 28 novembre 1973
modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963
portant création de l'Ordre national du Mérite

J.O. du 30 novembre 1973 - Page 12715

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre national du Mérite, modifié par les décrets n° 68-828 du 19 septembre 1968 et n° 73-708 du 13 juillet 1973 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'Ordre national du Mérite ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — L'alinéa 1er de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les services exceptionnels nettement caractérisés peuvent dispenser des conditions prévues au chapitre Ier pour l'admission et l'avancement dans l'ordre, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade, sauf s'il est fait application des dispositions transitoires de l'article 36 ci-après. »
( 2e et 3e alinéa sans changement. )

Art. 2. — Le Premier ministre et le chancelier de l'Ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 1973.

Georges Pompidou.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Pierre Messmer.
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'Ordre national du Mérite, Amiral Cabanier.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 74-1119 du 24 décembre 1974
modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963
portant création de l'Ordre national du Mérite

J.O. du 28 décembre 1974 - Page 13125

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre national du Mérite, modifié par le décret n° 68-828 du 19 septembre 1968 et par les décrets n° 73-708 du 13 juillet 1973 et 73-1065 du 28 novembre 1973 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'Ordre national du Mérite ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — L'article 5 du décret susvisé du 3 décembre 1963 est complété comme suit :
« La dignité de grand'croix appartient également de plein droit au Premier ministre après six mois de fonction. »

Art. 2. — Le Premier ministre et le chancelier de l'Ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 1974.

Valéry Giscard d'Estaing.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jacques Chirac.
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'Ordre national du Mérite, Amiral Cabanier.

 

 

 


 

 

 

AVIS relatif au mode de port par les femmes des Insignes
de la Légion d'honneur et de l'Ordre national du Mérite

J.O. du 12 décembre 1976 - Page 7164

 

 

Les difficultés rencontrées par les femmes en ce qui concerne le port des insignes des ordres nationaux ont fait apparaître la nécessité de prévoir pour elles les aménagements suivants :

Vêtements de soirée.

a) Chevaliers et officiers.

Miniatures en usage pour les hommes,
ou
Petit nœud du ruban des miniatures avec croix suspendue par le nœud.

b) Commandeurs.

Croix en sautoir de dimensions réduites : croix en or d'un diamètre de 50 mm ( au lieu de 60 mm ), ruban moiré rouge pour la Légion d'honneur ou bleu de France pour l'Ordre national du Mérite de 30 mm ( au lieu de 40 mm ) ( avec fermoir de bijouterie ),
ou
Petit nœud du ruban miniature avec rosette sur demi-barrette d'argent avec croix miniature suspendue par le nœud.

c) Grands officiers.

Plaque en argent de 72 mm de diamètre (au lieu de 90 mm) sur le côté droit de la poitrine ;
Croix d'officier miniature,
ou
Petit nœud du ruban miniature avec rosette sur demi-barrette d'argent et d'or avec croix miniature suspendue par le nœud sur le côté gauche.

d) Grand'croix.

Plaque en vermeil de 72 mm de diamètre ( au lieu de 90 mm ) sur le côté gauche de la poitrine ;
Ruban en écharpe de 55 mm de large ( au lieu de 100 mm ) passant sur l'épaule droite et au bas duquel est attachée une croix semblable à celle de commandeur mais de 60 mm ( au lieu de 70 mm ) ;
Même formule que pour les grands officiers mais avec barrette d'or et croix miniature suspendue par le nœud.

Vêtements de ville.

Chevaliers.

Petit nœud d'un ruban de 6 mm pour robes, corsages, etc.

Officiers, commandeurs, dignités.

Insigne sur pression adopté par les hommes et placé sur le petit nœud de chevalier.
Telles sont les règles fixant les usages désormais permis en la matière.
Toutefois, lors des cérémonies de réception dans la Légion d'honneur ou de remise de distinction de l'Ordre national du Mérite, les récipiendaires devront obligatoirement continuer de recevoir les insignes tels qu'ils sont décrits dans le code de la Légion d'honneur du 28 novembre 1962 ( articles R. 60 à R. 64 ) et dans le décret du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre national du Mérite ( article 26 ).

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 78-996 du 3 octobre 1978
modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963
portant création d'un Ordre national du Mérite

J.O. du 8 octobre 1978 - Page 3514

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre national du Mérite, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment les décrets n° 63-828 du 19 septembre 1968 et n° 73-708 du 13 juillet 1973 ;
Vu l'avis du chancelier de l'Ordre national du Mérite ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — L'alinéa 2 de l'article 36 du décret susvisé du 3 décembre 1963 est modifié comme suit :
« Lorsque le conseil de l'ordre aura été constitué et pendant une durée de dix-huit ans à compter de la publication du présent décret, des promotions directes aux grades d'officier et de commandeur et aux dignités pourront être faites après avis dudit conseil. »

Art. 2. — L'article 37 du décret susvisé du 3 décembre 1983 est modifié comme suit :
« Pendant dix-huit ans, la remise de l'insigne prévue à l'article 30 ci-dessus pourra être faite par un membre de l'Ordre de la Légion d'honneur. »

Art. 3. — Le Premier ministre et le chancelier de l'Ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 octobre 1978.

Valéry Giscard d'Estaing.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Raymond Barre.
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'Ordre national du Mérite, Général de Boissieu.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 80-486 du 30 juin 1980
relatif aux caractéristiques de l'insigne
de grand officier de l'Ordre national du Mérite

J.O. du 1er juillet 1980 - Page 1635

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre national du Mérite, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'Ordre national du Mérite ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — Le quatrième alinéa de l'article 26 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les grands officiers portent sur le côté droit de la poitrine une plaque ou étoile en argent, d'un diamètre de 90 mm, à douze rayons doubles boutonnés et douze rayons intercalaires émaillés de bleu, portant en son centre un médaillon représentant l'effigie de la République avec, sur fond d'émail bleu, la légende « République française » « Ordre national du Mérite », entouré d'une couronne de feuilles de laurier torsadées. Ils portent en outre la croix d'officier. »
Il est ajouté au même article un sixième alinéa ainsi conçu :
« Les dignitaires nommés ou promus antérieurement au 1er juillet 1980 peuvent continuer à porter la plaque définie lors de la création de l'ordre. »

Art. 2. — Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le chancelier de l'Ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 1980.

Valéry Giscard d'Estaing.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Raymond Barre.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Alain Peyrefitte.
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'Ordre national du Mérite, Général de Boissieu.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 81-999 du 9 novembre 1981
modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963
portant création de l'Ordre national du Mérite

J.O. du 11 novembre 1981 - Page 3079

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création de l'Ordre national du Mérite ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'Ordre national du Mérite ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — Les articles 6 et 7 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre national du Mérite sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 6. — Le conseil de l'ordre comprend :
« Le chancelier, président ;
« Huit membres choisis parmi les dignitaires et commandeurs de l'ordre ;
« Un membre titulaire du grade d'officier ;
« Un membre titulaire du grade de chevalier.

« Art. 7. — Les membres du conseil de l'ordre sont choisis par le grand maître, sur proposition du chancelier.
« Ils sont nommés par décret du Président de la République. »

Art. 2. — Le Premier ministre et le chancelier de l'Ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 1981.

François Mitterrand.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Pierre Mauroy.
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'Ordre national du Mérite, André Biard.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 81-1104 du 4 décembre 1981
relatif à certaines conditions de nomination dans l'Ordre national du Mérite
et à la remise des insignes de cet ordre par des membres de la Légion d'honneur

J.O. du 17 décembre 1981 - Page 3431

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre national du Mérite, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment les décrets n° 68-828 du 19 septembre 1968, n° 73-708 du 13 juillet 1973 et n° 78-996 du 3 octobre 1978 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'Ordre national du Mérite ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — L'intitulé du titre VII du décret du 3 décembre 1963 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses ».

Art. 2. — L'article 36 du décret du 3 décembre 1963 susvisé est remplacé par l'article suivant :
Article 36. — Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15 ci-dessus, les membres de la Légion d'honneur peuvent être nommés à la dignité ou au grade immédiatement supérieur dans l'Ordre national du Mérite sous réserve qu'ils justifient de services nouveaux de l'importance et de la qualité requises, rendus postérieurement à leur nomination ou promotion dans le premier ordre national.
De même, des promotions directes aux grades d'officier, de commandeur ainsi qu'à la dignité de grand officier peuvent intervenir par décision personnelle expresse du grand maître, dans la limite de 5 p. 100 du contingent correspondant.

Art. 3. — L'article 37 du décret du 3 décembre 1963 susvisé est remplacé par l'article suivant :
Article 37. — La remise de l'insigne prévue à l'article 30 ci-dessus peut être faite par un membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal.

Art. 4. — Le Premier ministre et le chancelier de l'Ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 1981.

François Mitterrand.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Pierre Mauroy.
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'Ordre national du Mérite, André Biard.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 90-29 du 5 janvier 1990
modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963
et fixant les dates de publication au Journal officiel
des nominations et promotions dans l'Ordre national du Mérite

J.O. n° 8 du 10 janvier 1990 - Page 391
NOR : PRMX8900155D

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, et notamment son article R. 117 ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création de l'Ordre national du Mérite ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'Ordre national du Mérite ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — Le premier alinéa de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les promotions civiles sont publiées au Journal officiel le 15 mai et le 15 novembre, les promotions militaires le 1er mai et le 1er novembre. Les ministres adressent leurs propositions au chancelier deux fois par an : le 1er mai pour les promotions publiées les 1er et 15 novembre et le 1er novembre pour les promotions publiées les 1er et 15 mai. »

Art. 2. — Le Premier ministre et le chancelier de l'Ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 1990.

François Mitterrand.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Michel Rocard.
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'Ordre national du Mérite, Général Biard.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 4 octobre 2006
portant maintien en fonctions et nomination
de membres du conseil de l'Ordre national du Mérite

J.O. n° 231 du 5 octobre 2006 - Page 14720 - Texte n° 1
NOR : PREX0609568D

 

 

Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2006 :
Sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'Ordre national du Mérite :
M. Philippe Rouvillois, inspecteur général honoraire des finances, ancien membre du Conseil économique et social, grand'croix de l'Ordre national du Mérite du 9 juillet 2002.
Mme Monique Berlioux, présidente honoraire de la Fédération des internationaux du sport français, grand officier de l'Ordre national du Mérite du 12 mai 2003.
M. Yves Pouliquen, professeur honoraire des universités, membre de l'Académie française, commandeur de l'Ordre national du Mérite du 19 juin 1997.
Mme Geneviève Barrier, professeur honoraire des universités, ancienne directrice médicale du SAMU de Paris, commandeur de l'Ordre national du Mérite du 2 février 2001.
Est nommé membre du conseil de l'Ordre national du Mérite :
M. Philippe Cazenave, professeur des universités, officier de l'Ordre national du Mérite du 13 février 1996.

Le présent décret aura effet du 10 juillet 2006.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 2008-250 du 13 mars 2008
modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963
portant création de l'Ordre national du Mérite

J.O. n° 0063 du 14 mars 2008 - Texte n° 2
NOR : PRMX0802811D

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création de l'Ordre national du Mérite ;
Vu l'avis du conseil de l'Ordre national du Mérite en date du 7 février 2008 ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — L'article 6 du décret du 3 décembre 1963 susvisé portant création de l'Ordre national du Mérite est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. ― Le conseil de l'ordre comprend :
– le chancelier, président ;
– neuf membres choisis parmi les dignitaires et commandeurs de l'ordre ;
– un membre choisi parmi les officiers ;
– un membre choisi parmi les chevaliers. »

Art. 2. — L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. — Le conseil de l'ordre est renouvelé tous les deux ans, à raison alternativement de cinq et six membres ; les membres sortants peuvent être nommés à nouveau. »

Art. 3. — Le Premier ministre et le chancelier de l'Ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2008.

Nicolas Sarkozy.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon.
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'Ordre national du Mérite, Général Kelche.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 2008-1203 du 21 novembre 2008
modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963
portant création de l'Ordre national du Mérite

J.O. n° 0272 du 22 novembre 2008 - Page 17825 - Texte n° 2
NOR : PRMX0826454D

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création de l'Ordre national du Mérite ;
Vu l'avis du conseil de l'Ordre national du Mérite en date du 7 février 2008 ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — Le second alinéa de l'article 36 du décret du 3 décembre 1963 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Des nominations directes aux grades d'officier et de commandeur peuvent intervenir par décision du grand maître, à raison de la particulière distinction des services rendus. Ces nominations interviennent dans la limite de 5 % du contingent annuel en ce qui concerne le grade d'officier et dans la limite de 2 % du contingent annuel en ce qui concerne le grade de commandeur.
Des nominations directes à la dignité de grand officier peuvent également intervenir dans les mêmes conditions, dans la limite d'une nomination par an. »

Art. 2. — Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le chancelier de l'Ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 2008.

Nicolas Sarkozy.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati.
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'Ordre national du Mérite, Général Kelche.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 2010-549 du 27 mai 2010
modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963
portant création de l'Ordre national du Mérite

J.O. n° 0121 du 28 mai 2010 - Page 9642 - Texte n° 3
NOR : PRMX1002870D

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création de l'Ordre national du Mérite ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — L'article 9 du décret du 3 décembre 1963 susvisé est complété par les mots : « ainsi que sur le retrait des distinctions de l'Ordre national du Mérite à des étrangers ».

Art. 2. — Le chapitre III du titre II du même décret est complété par les dispositions suivantes :

« Art. 22-1. — Une distinction de l'Ordre national du Mérite accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction française.
« Le retrait de la distinction est prononcé par arrêté du chancelier de l'Ordre national du Mérite après avis du conseil de l'ordre. Le grand maître et le ministre des affaires étrangères sont informés préalablement à l'adoption de la décision de retrait.

« Art. 22-2. — Peut être retirée à un étranger la distinction de l'Ordre national du Mérite qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde.
« Le retrait est prononcé, sur proposition du chancelier de l'Ordre national du Mérite, et après avis du ministre des affaires étrangères et du conseil de l'ordre, par décret du Président de la République.

« Art. 22-3. — La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.

« Art. 22-4. — Pour la mise en œuvre des articles 22-1 et 22-2, il est fait application de la procédure disciplinaire prévue par le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire. »

Art. 3. — A l'article 29 du même décret, les mots : « l'expédition » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».

Art. 4. — Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et le chancelier de l'Ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

Nicolas Sarkozy.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner.
Le ministre de la défense, Hervé Morin.
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'Ordre national du Mérite, Général Kelche.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 4 octobre 2010
portant maintien en fonctions et nomination
de membres du conseil de l'Ordre national du Mérite

J.O. n° 0231 du 5 octobre 2010 - Page 18024 - Texte n° 1
NOR : PREX1024641D

 

 

Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2010, sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'Ordre national du Mérite :
M. Philippe Rouvillois, inspecteur général honoraire des finances, ancien membre du Conseil économique et social, Grand'croix de l'Ordre national du Mérite.
M. Yves Pouliquen, professeur honoraire des universités, membre de l'Académie française, grand officier de l'Ordre national du Mérite.

Par le même décret, sont nommés membres du conseil de l'Ordre national du Mérite :
Mme Ghislaine Alajouanine, présidente du Fonds solidarité système pour la recherche médicale, commandeur de l'Ordre national du Mérite.
M. Gérard Dumont, professeur des universités, commandeur de l'Ordre national du Mérite.
Mme Brigitte Deydier, ancienne championne du monde de judo, officier de l'Ordre national du Mérite.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 31 juillet 2012
portant maintien en fonctions et nomination
de membres du conseil de l'Ordre national du Mérite

J.O. n° 0178 du 2 août 2012 - Page 12642 - Texte n° 1
NOR : PREX1230154D

 

 

Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2012 :
Sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'Ordre national du Mérite :
Mme Wilfride Piollet-Guizerix, ancienne danseuse étoile du Théâtre national de l'Opéra de Paris. Commandeur de l'Ordre national du Mérite du 1er février 1991.
M. Jean-Noël de Bouillane de Lacoste, ambassadeur de France. Commandeur de l'Ordre national du Mérite du 13 juillet 1998.
M. Jean-Michel Bérard, préfet hors cadre, conseiller d'Etat en service extraordinaire. Commandeur de l'Ordre national du Mérite du 29 mars 2008.
Mme Dominique Duchemin, maître verrier, ancienne secrétaire générale de la Chambre syndicale des maîtres verriers français. Chevalier de l'Ordre national du Mérite du 7 novembre 2000.

Par le même décret, sont nommés membres du conseil de l'Ordre national du Mérite :
Mme Elisabeth Linden, conseiller honoraire à la Cour de cassation. Commandeur de l'Ordre national du Mérite du 11 août 2008.
M. Louis Zeller, général d'armée. Commandeur de l'Ordre national du Mérite du 20 novembre 2001.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 2015-266 du 11 mars 2015
modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963
portant création d'un Ordre national du Mérite

J.O. n° 60 du 12 mars 2015 - Page 4707 - Texte n° 2
NOR : PRMX1503379D

 

Publics concernés : tous publics.
Objet : Ordre national du mérite – conditions d'avancement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les membres de la Légion d'honneur, qui ne sont pas membres de l'Ordre national du Mérite, peuvent être nommés dans cet ordre à la dignité ou au grade immédiatement supérieur à celui qui est le leur dans l'ordre de la Légion d'honneur, s'ils justifient de services nouveaux. Le décret permet aux membres de la Légion d'honneur qui sont déjà membres de l'Ordre national du Mérite d'être promus dans cet ordre au-delà du grade immédiatement supérieur à celui qui est le leur dans cet ordre.
Références : le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre national du Mérite, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre national du Mérite ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — Au premier alinéa de l'article 36 du décret du 3 décembre 1963 susvisé, après le mot : « nommés » sont ajoutés les mots : « , promus ou élevés ».

Art. 2. — Le Premier ministre et le chancelier de l'Ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2015.

François Hollande.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls.
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'Ordre national du Mérite, le général d'armée, Jean-Louis Georgelin.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 2015-435 du 15 avril 2015
fixant les contingents de croix de l'Ordre national du Mérite
pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017

J.O. n° 91 du 18 avril 2015 - Page 6886 - Texte n° 3
NOR : PREX1508698D

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre national du Mérite, et spécialement son article 11,

Décrète :

Art. 1er. — Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels de croix de l'Ordre national du Mérite sont fixés comme suit :

 


GRAND'CROIX

GRAND OFFICIER

COMMANDEUR

OFFICIER

CHEVALIER
   
A titre civil
   

6

12

140

720

3 400
   
A titre militaire
   

4

10

80

450

1 500

Art. 2. — Le Premier ministre et le chancelier de l'Ordre national du Mérite, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2015.

François Hollande.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls.
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'Ordre national du Mérite, Jean-Louis Georgelin.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 2015-438 du 15 avril 2015
fixant les contingents de croix de l'Ordre national du Mérite destinées aux étrangers
pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017

J.O. n° 91 du 18 avril 2015 - Page 6887 - Texte n° 6
NOR : PREX1508695D

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre national du Mérite, et spécialement son article 19,

Décrète :

Art. 1er. — Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels de croix de l'Ordre national du Mérite destinées aux étrangers sont fixés à :
Grand'croix 4 ;
Grand officier 8 ;
Commandeur 48 ;
Officier 125 ;
Chevalier 250.

Art. 2. — Le Premier ministre et le chancelier de l'Ordre national du Mérite, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2015.

François Hollande.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls.
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'Ordre national du Mérite, Jean-Louis Georgelin.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 18 novembre 2015
portant nomination d'un membre du conseil de l'ordre national du Mérite

J.O. n° 269 du 20 novembre 2015 - Page 21586 - Texte n° 2
NOR : PREX1526018D

 

 

Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2015, est nommée membre du conseil de l'ordre national du Mérite :

Mme Brigitte Lefèvre, ancienne danseuse et directrice de la danse à l'Opéra de Paris. Commandeur de l'ordre national du Mérite.

 

 

 


 

 

 

DÉCISION du 27 septembre 2016
portant relèvement des droits de chancellerie

J.O. n° 227 du 29 septembre 2016 - Texte n° 4
NOR : PRMX1618386S

 

Publics concernés : tous publics.
Objet : Ordre national du Mérite - droits de chancellerie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la présente décision a pour objet de relever le montant des droits de chancellerie demandés aux récipiendaires de l'Ordre national du Mérite.
Références : la décision est prise sur le fondement de l'article 29 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'Ordre national du Mérite. Elle peut être consultée sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).

 

Le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'Ordre national du Mérite,
Sur le rapport du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, secrétaire général de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'Ordre national du Mérite, et spécialement son article 29,

Décide :

Art. 1er. — Il est perçu par la chancellerie de l'ordre national du Mérite à titre de droits de chancellerie :
- par brevet de grand'croix : 150 € ;
- par brevet de grand officier : 100 € ;
- par brevet de commandeur : 70 € ;
- par brevet d'officier : 50 € ;
- par brevet de chevalier : 30 €.

Art. 2. — Les personnes justifiant de ressources modiques peuvent demander l'exonération totale du versement des droits de chancellerie par simple requête adressée au grand chancelier qui en apprécie le bien-fondé.

Art. 3. — La décision portant relèvement des droits de chancellerie en date du 22 avril 1998 est abrogée.

Art. 4. — Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, secrétaire général de l'Ordre national du Mérite, est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2016.

B. Puga.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET du 3 octobre 2016
portant maintien en fonctions et nomination de membres du conseil de l'ordre national du Mérite

J.O. n° 231 du 4 octobre 2016 - Texte n° 1
NOR : PREX1627594D

 

 

Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2016, sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national du Mérite :

Mme Elisabeth LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation, commandeur de l'ordre national du Mérite.
M. Louis ZELLER, général d'armée, ancien conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, commandeur de l'ordre national du Mérite.
M. Jean-Michel BÉRARD, ancien préfet de région, commandeur de l'ordre national du Mérite.
Mme Brigitte LEFEVRE, ancienne danseuse et directrice de la danse à l'Opéra de Paris, commandeur de l'ordre national du Mérite.
Mme Dominique DUCHEMIN, maître verrier, ancienne secrétaire générale de la chambre syndicale des maîtres verriers français, chevalier de l'ordre national du Mérite.

Par le même décret est nommé membre du conseil de l'ordre national du Mérite :
M. Jean MENDELSON, ancien ambassadeur, commandeur de l'ordre national du Mérite.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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